ou confectionne\u0301s selon des spe\u0301cifications du consommateur et\/ou nettement personnalise\u0301s a\u0300 sa demande, qui apre\u0300s avoir e\u0301te\u0301 livre\u0301s et de par leur nature, sont me\u0301lange\u0301s de manie\u0300re indissociable ou irre\u0301versible avec d\u2019autres articles.<\/li>\n<\/ul>\nLes articles non repris seront marque\u0301s d\u2019un symbole ou pictogramme ade\u0301quat.<\/p>\n
16.2 Seuls seront repris les produits renvoye\u0301s dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait e\u0301tat de revente. Tout produit qui aura e\u0301te\u0301 abi\u0302me\u0301, ou dont l’emballage d’origine aura e\u0301te\u0301 de\u0301te\u0301riore\u0301, ne sera ni rembourse\u0301 ni e\u0301change\u0301.<\/p>\n
ARTICLE 17 Proc\u00e9dure de retour \u2013 remboursement<\/h2>\n
17.1 Apre\u0300s avoir communique\u0301 sa de\u0301cision de se re\u0301tracter, l’acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens, sauf les exceptions portant sur les biens et services vise\u0301s a\u0300 l\u2019article L121-21-8 du code de la consommation.<\/p>\n
17.2 Le produit devra e\u0302tre retourne\u0301 au vendeur, entier et dans son emballage d’origine, en<\/p>\n
Colissimo Recommande\u0301, a\u0300 l’adresse suivante : Peinture \u00c9rika – 3 Rue Bellevue – 67130 MUHLBACH SUR BRUCHE<\/p>\n
17.3 Ce droit de re\u0301tractation s’exerce sans pe\u0301nalite\u0301, e\u0301tant entendu que les frais de retour sont a\u0300 la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un e\u0301change, la re\u0301expe\u0301dition se fera aux frais de l’acheteur.<\/p>\n
17.4 Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalite\u0301 des sommes verse\u0301es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifie\u0301 et au plus tard dans les 14 jours suivant la date a\u0300 laquelle il est informe\u0301 de la de\u0301cision du consommateur de se re\u0301tracter.<\/p>\n
Le vendeur pourra toutefois diffe\u0301rer le remboursement jusqu’a\u0300 re\u0301cupe\u0301ration des biens ou jusqu’a\u0300 ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expe\u0301dition de ces biens, la date retenue e\u0301tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n
ARTICLE 18 Force majeur<\/h2>\n
18.1 Toutes circonstances inde\u0301pendantes de la volonte\u0301 des parties empe\u0302chant l’exe\u0301cution dans des conditions normales de leurs obligations sont conside\u0301re\u0301es comme des causes d’exone\u0301ration des obligations des parties et entrai\u0302nent leur suspension.<\/p>\n
18.2 La partie qui invoque les circonstances vise\u0301es ci-dessus doit avertir imme\u0301diatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.<\/p>\n
18.3 Seront conside\u0301re\u0301s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irre\u0301sistibles, exte\u0301rieurs aux parties, impre\u0301visibles, ine\u0301vitables, inde\u0301pendants de la volonte\u0301 des parties et qui ne pourront e\u0302tre empe\u0302che\u0301s par ces dernie\u0300res, malgre\u0301 tous les efforts raisonnablement possibles. De fac\u0327on expresse, sont conside\u0301re\u0301s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux franc\u0327ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempe\u0302tes, inondations, foudre, l’arre\u0302t des re\u0301seaux de te\u0301le\u0301communication ou difficulte\u0301s propres aux re\u0301seaux de te\u0301le\u0301communication externes aux clients.<\/p>\n
18.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’e\u0301ve\u0301nement et convenir des conditions dans lesquelles l’exe\u0301cution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dure\u0301e supe\u0301rieure a\u0300 trois mois, les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales pourront e\u0302tre re\u0301silie\u0301es par la partie le\u0301se\u0301e.<\/p>\n
ARTICLE 19 Non validation partielle<\/h2>\n
Si une ou plusieurs stipulations des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales sont tenues pour non valides ou de\u0301clare\u0301es telles en application d’une loi, d’un re\u0300glement ou a\u0300 la suite d’une de\u0301cision de\u0301finitive d’une juridiction compe\u0301tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur porte\u0301e.<\/p>\n
ARTICLE 20 Non renonciation<\/h2>\n
Le fait pour l’une des parties de ne pas se pre\u0301valoir d’un manquement par l’autre partie a\u0300 l’une quelconque des obligations vise\u0301es dans les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales ne saurait e\u0302tre interpre\u0301te\u0301 pour l’avenir comme une renonciation a\u0300 l’obligation en cause.<\/p>\n
ARTICLE 21 Titre<\/h2>\n
En cas de difficulte\u0301 d’interpre\u0301tation entre l’un quelconque des titres figurant en te\u0302te des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront de\u0301clare\u0301s inexistants.<\/span><\/p>\nARTICLE 22 Loi applicable<\/h2>\n
Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales sont soumises a\u0300 l’application du droit franc\u0327ais, a\u0300 l’exclusion des<\/p>\n
dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les re\u0300gles de fond comme pour les re\u0300gles de forme. En cas de litige ou de re\u0301clamation, l’acheteur s’adressera en priorite\u0301 au vendeur pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n
\n- En cas de vente aux consommateurs : A de\u0301faut, l’acheteur pourra engager une proce\u0301dure devant la juridiction de son choix.<\/li>\n
- En cas de vente a\u0300 un professionnel : A de\u0301faut, l’acheteur pourra engager une proce\u0301dure devant le tribunal d\u2019instance de MOLSHEIM ou de Grande Instance de SAVERNE, sous re\u0301serve d’une attribution de compe\u0301tence spe\u0301cifique de\u0301coulant d’un texte de loi ou d\u2019une re\u0301glementation particulie\u0300re.<\/li>\n<\/ul>\n
ARTICLE 23 Loi informatique et libert\u00e9<\/h2>\n
Les donne\u0301es nominatives fournies par l\u2019acheteur sont ne\u0301cessaires au traitement de sa commande et a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement des factures et pourront e\u0302tre communique\u0301es aux partenaires contractuels de la socie\u0301te\u0301 LCTP intervenant dans le cadre de l’exe\u0301cution de cette commande (transporteur notamment). Le consommateur peut e\u0301crire a\u0300 la socie\u0301te\u0301 LCTP dont les coordonne\u0301es figure au de\u0301but des conditions de vente, pour s’opposer a\u0300 une telle communication, ou pour exercer ses droits d’acce\u0300s, de rectification a\u0300 l\u00a0\u00bbe\u0301gard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la socie\u0301te\u0301 LCTP.<\/span><\/p>\nPour plus de d\u00e9tails voir notre page de politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/span><\/p>\nARTICLE 24 Langue du contrat<\/h2>\n
Les pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente sont re\u0301dige\u0301es en langue franc\u0327aise. Dans le cas ou\u0300 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues e\u0301trange\u0300res, seul le texte franc\u0327ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\n
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Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente de biens a\u0300 distance et dispositions particulie\u0300res a\u0300 la vente aux consommateurs Le pre\u0301sent site est e\u0301dite\u0301 par la socie\u0301te\u0301 LCTP SAS au capital de 45000 \u20ac3 rue Bellevue – 67130 Muhlbach-sur-brucheTe\u0301l : 03 88 47 39 49Renseignements commerciaux : contact@peinture-erika.fr Service apre\u0300s-vente : adresse contact Nume\u0301ro SIRET 392137503 (92B40)Code […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-207032","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/207032","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=207032"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/207032\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":236899,"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/207032\/revisions\/236899"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.peinture-erika.net\/stylistes\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=207032"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}